Action collective contre Gestion d'Actifs CIBC Inc.

Attention

 

 

Si vous êtes un des membres couverts par l’Entente, votre part de l'Indemnité, d'un montant approximatif de 16,48 $, vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue, sans qu'il vous soit nécessaire de faire une réclamation, et ce dans les 90 jours suivant la date d’approbation de l’Entente.

 

Si vous souhaitez savoir à quelle adresse votre chèque sera envoyé, veuillez composer le 1 877-739-8940.

 

L’Entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 16 avril 2019.

  • Que vise l’Action collective?

    L’Action collective allègue que, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, GACI a permis ou omis d’empêcher une pratique d’investissements fréquents et à court terme par certains investisseurs dans certains fonds communs de placement gérés par Gestion financière Talvest (aujourd’hui GACI). L’Action collective allègue que cette pratique visait à exploiter une faiblesse inhérente à ces fonds induite par le décalage horaire entre les marchés nord-américains et les marchés outre-mer où les actifs de ces fonds étaient investis. L’Action collective allègue que cette pratique génère des profits qui nuisent au rendement des investisseurs ordinaires à long terme. GACI nie avoir commis une faute, nie toute responsabilité, et conteste le bien-fondé de l’Action collective.

  • Qui est concerné par cet avis?

    Vous êtes concerné par le présent avis si vous faites partie du groupe suivant :

     

     Toutes les personnes, physiques ou morales (de moins de 50 employés) résidentes du Québec qui ont été détentrices de parts dans les fonds communs de placement suivants (les fonds visés) entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003 (la période visée) :

     

    • Fonds Talvest Asia
      (Talvest Asian Fund)

     

    • Fonds Chine Plus Talvest
      (Talvest China Plus Fund)

     

    • Fonds RER Chine Plus Talvest
      (Talvest China Plus RSP Fund)

     

    • Fonds RER Talvest Global Allocation d'Actif
      (Talvest RSP Global Asset Allocation Fund)

     

    • Fonds Talvest Global Valeur
      (Talvest Global Equity Fund)

     

    • Fonds RER Talvest Global Multi Gestionnaire
      (Talvest Global Multi-Management RSP Fund)

     

    • Fonds RER Talvest Global
      (Talvest Global RSP Fund)

     

    • Fonds RER Talvest Global Science et Technologies
      (Talvest Global Science & Technologies RSP Fund)

     

    • Fonds Talvest Global Petite Capitalisation
      (Talvest Global Small Cap Fund)

     

    L’Entente prévoit la création d’un sous-groupe aux fins d’exécution de l’Entente qui pourrait affecter vos droits.  Veuillez consulter la version détaillée de l’Avis à partir de la page Documents de ce site Web.

  • Le règlement a-t-il été approuvé?

     Oui, le règlement a été approuvé le 16 avril 2019.

  • Quelle est l’indemnité proposée par l’Entente?

    Sans admission de responsabilité, et en règlement complet et final des réclamations des membres du groupe, GACI convient de verser une indemnité de 625 000 $ (ci-après l’« Indemnité ») et de rembourser les frais de publication de l’avis jusqu’à concurrence de 30 000 $.

     

    Si vous êtes un des membres couverts par l’Entente, votre part de l'Indemnité d'un montant approximatif de 16,48 $ vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue, sans qu'il vous soit nécessaire de faire une réclamation dans les 90 jours civils suivant la date du règlement approuvé.

  • Dois-je soumettre quelque chose pour obtenir ma part de l’Indemnité?

    Non, si vous êtes l'un des membres couverts par l'Accord, votre part de l'Indemnité sera envoyée directement à votre dernière adresse connue, sans que vous n’ayez à faire de réclamation.

  • J'ai déménagé depuis que j'ai investi dans le fonds Talvest. Puis-je mettre à jour mon adresse avec l'administrateur pour m'assurer de recevoir ma part de l’Indemnité?

     Oui, veuillez composer le 1 877-739-8940 pour mettre à jour votre adresse.

  • Où peut-on obtenir un exemplaire de l’Entente de règlement ou d’autres documents judiciaires?

     Vous pouvez visualiser, télécharger ou imprimer les documents à partir de la page Documents de ce site Web.

  • Comment puis-je contacter l'administrateur ou les avocats du groupe

    Administrateur :

     

    Entente Talvest

    Bureau 3-505, 133, rue Weber nord

    Waterloo (Ontario)

    N2J 3G9

    T : 1-877-739-8940

    F : 1-888-842-1332

     

    Avocats du Demandeur :

     

    Sylvestre Painchaud et associés

    740, ave Atwater

    Montréal (QC) H4C 2G9

    T : 514-937-2881, poste 228

    F : 514-937-6529

    Courriel : n.painchaud@spavocats.ca

     

     

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