Action collective contre Gestion d'Actifs CIBC Inc.

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Si vous êtes un des membres couverts par l’Entente, votre part de l'Indemnité, d'un montant approximatif de 16,48 $, vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue, sans qu'il vous soit nécessaire de faire une réclamation, et ce dans les 90 jours suivant la date d’approbation de l’Entente.

 

Si vous souhaitez savoir à quelle adresse votre chèque sera envoyé, veuillez composer le 1 877-739-8940.

 

L’Entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 16 avril 2019.

Claude Ravary et Gestion d’Actifs CIBC Inc. (ci-après « GACI ») ont conclu une entente (ci-après l’« Entente ») dans le cadre d’une action collective déposée contre GACI et d’autres dans le dossier de la Cour supérieure du Québec numéro 500-06-000256-046 (ci-après l’« Action collective »).

 

Selon l’Action collective, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, GACI a permis ou omis d’empêcher une pratique d’investissements fréquents et à court terme par certains investisseurs dans certains fonds communs de placement. Les demandeurs allèguent que cette pratique réduit le rendement des investisseurs ordinaires à long terme. GACI nie avoir commis une faute, nie toute responsabilité, et conteste le bien-fondé de l’Action collective.

 

L’Entente prévoit le versement d’une indemnité de 625 000 $ (ci-après l’« Indemnité ») et le remboursement des frais de publication de l’avis jusqu’à concurrence de 30 000 $.

 

Après déduction des frais de distribution et des honoraires et débours qui doivent être approuvés par les avocats des demandeurs, et des taxes applicables sur ces montants, l’Indemnité sera divisée en parts égales entre les comptes d’investissements visés par l’Entente détenus chez Talvest entre le 1er  janvier 2000 et le 31 mai 2001.

 

Si vous êtes un des membres couverts par l’Entente, votre part de l'Indemnité d'un montant approximatif de 16,48 $ vous sera envoyée directement par chèque à votre dernière adresse connue, sans qu'il vous soit nécessaire de faire une réclamation, et ce dans les 90 jours civils suivant la date du règlement approuvé. Si vous souhaitez savoir à quelle adresse votre chèque sera envoyé, veuillez composer le 1 877-739-8940.

 

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 16 avril 2019.

 

Les chèques seront émis aux membres du sous-groupe admissibles dans les 90 jours civils suivant le 16 avril 2019.

 

 

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